Déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2027 est entré dans le dur de sa première lecture. Vendredi 30 octobre, les députés ont adopté plus de cent amendements en séance, la plupart contre l’avis du Gouvernement. Pour les directions financières, l’heure est au tri : certaines mesures du texte initial structurent déjà les prévisions 2027, tandis que le débat parlementaire rebat les cartes sur plusieurs dossiers sensibles.
Plan de l'article
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises prorogée, à taux réduits #
La mesure la plus lourde du volet entreprises reste la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises. Le seuil d’entrée est maintenu à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, mais les taux baissent pour ce troisième exercice : 15,7 % (contre 20,6 % auparavant) pour les groupes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et 31,4 % (contre 41,2 %) au-delà, avec un mécanisme de lissage aux abords des seuils, détaille l’analyse du texte publiée par Deloitte Société d’Avocats. La contribution spécifique au transport maritime est elle aussi reconduite, avec un taux ramené de 12 % à 8 % pour le second exercice concerné.
Investissement : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI #
Côté incitations, le texte crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et robotique : 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, 80 % pour les petites entreprises, des taux portés respectivement à 80 % et 120 % dans les zones d’aides à finalité régionale. Sont visés les biens neufs acquis entre 2027 et 2029, à condition d’une commande ferme passée depuis le 1er octobre 2026, le crédit-bail étant éligible.
Le crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) est par ailleurs étendu aux technologies de réseaux électriques et aux aimants permanents pour moteurs électriques, à taux (15 %) et plafond (150 millions d’euros par projet) inchangés.
Transmission : le pacte « Papin » muscle la reprise par les salariés #
Pour favoriser la reprise d’entreprises, le projet prévoit un train de mesures applicable aux cessions réalisées entre 2027 et 2029 : l’abattement du dirigeant partant à la retraite passe de 500 000 à 1 000 000 d’euros en cas de reprise par les salariés, les droits d’enregistrement sont réduits à 0,1 % pour certaines de ces opérations, et un suramortissement de 60 % (microentreprises) ou 30 % (PME) accompagne les entreprises reprises.
Contrôle fiscal : rescrits accélérés et amendes alourdies
Le volet contrôle n’est pas en reste. Une expérimentation « silence vaut accord » est ouverte jusqu’à fin 2028 pour les rescrits des entreprises en partenariat fiscal, avec un délai de réponse de trois mois. En sens inverse, l’amende maximale visant les opérateurs de plateformes passe de 50 000 à 150 000 euros, et une amende de 10 000 euros par demande non satisfaite est créée dans le cadre du contrôle des tiers. À noter aussi, pour les exploitants d’infrastructures de transport longue distance, un barème désormais progressif : la taxe grimpe de 4,6 % jusqu’à 12,2 % selon la rentabilité constatée.
Une première lecture sous tension #
Reste que le texte voté ne ressemblera pas forcément au texte déposé. Lors de la séance du vendredi 30 octobre, les députés ont adopté environ 110 amendements touchant notamment à l’exit tax, au régime LMNP, au pacte Dutreil, à la transmission des exploitations agricoles et à la fiscalité des grandes entreprises — la plupart contre l’avis du Gouvernement, et dans un hémicycle clairsemé où moins de 70 députés ont siégé sur la journée, rapporte Fiscalonline. La commission des finances avait déjà donné le ton en rejetant la partie recettes au début du mois d’octobre.
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Des mesures ciblées complètent l’ensemble, comme les dégrèvements de CFE, de taxe foncière et de TEOM accordés pour 2026 aux entreprises de moins de 250 salariés de certaines communes de Gironde, des Landes et du Var frappées par les incendies de l’été, sous condition d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.
Ce qu’il faut retenir pour piloter 2027 #
À ce stade, trois réflexes s’imposent pour les directions administratives et financières. D’abord, intégrer la contribution exceptionnelle dans les prévisions d’impôt des groupes dépassant 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, à ses nouveaux taux. Ensuite, documenter dès maintenant les projets d’investissement industriel : la date de commande ferme conditionne l’accès au suramortissement. Enfin, suivre de près la navette parlementaire — l’examen au Sénat se profile pour les prochaines semaines, et plusieurs dispositifs adoptés en première lecture contre l’avis du Gouvernement pourraient encore être remaniés avant l’adoption définitive.
