Rendu public le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est entré dans le dur des débats parlementaires — et les entreprises ont tout intérêt à suivre la discussion de près. Entre prorogation contestée de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, nouveaux suramortissements pour la transmission et l’investissement industriel, et retouches de TVA, le texte initial dessine un paysage fiscal 2027 encore mouvant. Tour d’horizon des mesures à surveiller, telles qu’elles figurent dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
Plan de l'article
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices, point chaud des débats
- Transmission d’entreprise : le « pacte Papin » entre en scène
- Investissement industriel : un suramortissement « industrie 4.0 » musclé
- TVA et taxes sectorielles : des retouches ciblées
- Ce que les directions financières doivent faire dès maintenant
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices, point chaud des débats #
C’est la mesure la plus discutée du volet entreprises. L’article 15 du texte initial proroge pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à des taux réduits : selon la synthèse article par article de LégiFiscal, 15,7 % pour les groupes réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et 31,4 % au-delà de 3 milliards. Le même article rétablit pour un exercice une contribution de 8 % sur le résultat d’exploitation des entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage, dès 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Mais rien n’est joué : fin octobre, les députés ont voté en séance la suppression de cette reconduction, comme le signale LégiFiscal dans son suivi des débats. La navette parlementaire — et un éventuel recours au 49.3 — décidera du sort final de cette contribution. Les groupes concernés doivent donc préparer deux scénarios budgétaires pour 2027.
Transmission d’entreprise : le « pacte Papin » entre en scène #
Le texte comporte une mesure inédite en faveur de la reprise d’entreprises par leurs salariés. L’article 10 instaure un suramortissement au bénéfice des sociétés reprises : 60 % pour les microentreprises et 30 % pour les PME, applicable aux cessions réalisées de 2027 à 2029, toujours selon la synthèse de LégiFiscal. Dans le même mouvement, l’abattement dont bénéficie le cédant partant à la retraite serait porté de 500 000 euros à 1 million d’euros.
Pour les dirigeants qui envisagent une transmission dans les trois prochaines années, ce dispositif peut changer sensiblement l’équation financière d’une reprise interne — et mérite d’être intégré dès maintenant aux travaux de valorisation et aux due diligences préalables.
Investissement industriel : un suramortissement « industrie 4.0 » musclé #
L’article 9 du projet crée un suramortissement pour la numérisation et la robotisation des PME et ETI industrielles, à des taux allant de 40 % à 120 % selon les biens, pour les acquisitions réalisées de 2027 à 2029. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) serait par ailleurs étendu. Pour les directions financières, l’enjeu est classique mais décisif : documenter l’éligibilité des programmes d’investissement et caler leur calendrier sur la fenêtre 2027-2029.
TVA et taxes sectorielles : des retouches ciblées #
Côté TVA, l’article 16 supprime le taux réduit applicable aux services de télévision, et l’article 25 durcit le traitement des véhicules de fonction : lorsqu’un véhicule est loué à un salarié ou un dirigeant à un loyer inférieur au marché, la TVA serait calculée sur la valeur normale de la location. Le même article avance au 31 décembre 2026 la fin du suramortissement des poids lourds et utilitaires « propres », initialement prévue en 2030 — un point d’attention immédiat pour les flottes en cours de renouvellement.
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À noter enfin, pour les concessions concernées, la modulation de la taxe sur les infrastructures de transport longue distance : le taux de 4,6 % pourrait grimper jusqu’à 12,2 % selon la rentabilité, pour un rendement attendu d’environ 800 millions d’euros par an.
Ce que les directions financières doivent faire dès maintenant #
Première priorité : distinguer ce qui est acquis de ce qui reste en débat. Les analyses des praticiens, comme celle publiée par les avocats de Deloitte, le rappellent : un projet de loi de finances évolue parfois substantiellement entre le texte initial et la version promulguée fin décembre. Construire ses prévisions 2027 sur le seul texte d’octobre expose à de mauvaises surprises.
Deuxième priorité : cartographier l’exposition de l’entreprise mesure par mesure — contribution exceptionnelle pour les grands groupes, suramortissements pour les industriels et les cédants, TVA pour les secteurs touchés — et chiffrer chaque scénario. C’est précisément le type d’exercice où un audit financier structuré, mené avant la clôture, permet d’aborder le 1er janvier avec des comptes prévisionnels solides plutôt qu’avec des hypothèses héritées d’un texte dépassé.
