Le contrôle fiscal des entreprises passe de plus en plus par les algorithmes. Fin octobre, Beaboss a fait le point sur la stratégie de Bercy. Celle-ci repose sur le croisement massif de données, des outils comme CFVR et GALAXIE, et un partenariat avec Mistral AI annoncé début septembre. Les résultats de cette méthode restent pourtant contestés. Pour un dirigeant ou un directeur financier, la vraie question est ailleurs : qu’est-ce qui, dans ses déclarations, peut faire sortir son entreprise d’une liste ?
Plan de l'article
Un ciblage désormais majoritairement statistique #
La DGFiP programme ses contrôles à partir de trois sources : le data mining, le renseignement interne et les échanges avec d’autres administrations. La directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, l’a rappelé le 21 juillet 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Selon le compte rendu de cette réunion, le contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 visait une programmation issue au moins pour moitié de ces croisements. Elle a indiqué que ce résultat était atteint et que ce n’était « désormais plus un objectif » en soi. Selon elle, la part varie aujourd’hui selon les départements, de 40 % à 60 %.
Les outils sont connus. D’après Beaboss, CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) a été mis en place en 2014 pour les entreprises, puis étendu aux particuliers. GALAXIE, de son côté, cartographie les liens entre sociétés, dirigeants, associés et membres d’une même famille. Le partenariat avec Mistral AI prévoit 6 millions d’euros sur 2026 et 2027. Il porte notamment sur la détection de comportements frauduleux et sur le traitement de certains contentieux de masse.
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Une efficacité discutée devant les députés #
La séance du 21 juillet portait sur le rapport d’évaluation de la députée Mathilde Feld, rapporteure spéciale, consacré aux moyens de la DGFiP contre la fraude. Son constat est sévère. Elle s’appuie sur la Cour des comptes : en 2023, les contrôles issus du croisement des données représentaient 44 % des contrôles réalisés, mais moins de 14 % des droits et pénalités mis en recouvrement. Toujours selon elle, le rendement moyen des contrôles menés à l’initiative des agents était cette année-là près de cinq fois supérieur. Au cours des échanges, elle a résumé l’écart ainsi : en moyenne, environ 3 500 euros pour un contrôle par data mining, contre un peu plus de 15 000 euros pour un contrôle programmé par un agent.
La DGFiP défend une autre lecture. Pour Amélie Verdier, le data mining est « une manière efficace et moins coûteuse en moyens humains de détecter des incohérences déclaratives ». Il doit dégager du temps pour les dossiers complexes. Elle a aussi donné un chiffre pour les professionnels : en 2025, le montant médian des dossiers déclenchés par data mining atteignait 24 500 euros, et 37 500 euros dans les directions régionales du contrôle fiscal. Ces montants sont en hausse, mais restent inférieurs à ceux des contrôles déclenchés par renseignement.
« C’est toujours un humain qui décide »
Un point compte particulièrement pour les entreprises. Devant la commission, la directrice générale a affirmé qu’« aucun contrôle n’est déclenché automatiquement par une liste ». Les algorithmes proposent des listes aux services de vérification, qui choisissent ensuite les dossiers à ouvrir. Une anomalie statistique ne vaut donc pas redressement. Elle augmente en revanche nettement la probabilité qu’un vérificateur regarde le dossier de plus près.
Ce que les algorithmes repèrent : des incohérences, pas des fraudes #
Le data mining cherche avant tout des écarts entre des données qui devraient concorder. Pour une entreprise, ces points de friction sont bien connus des auditeurs :
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- Un chiffre d’affaires déclaré en TVA qui ne correspond pas à celui de la liasse fiscale de l’exercice.
- Des charges de personnel en décalage avec les déclarations sociales nominatives.
- Des ratios de marge très éloignés de ceux du secteur sans explication documentée.
- Des flux avec des sociétés liées ou des dirigeants, que GALAXIE est justement conçu pour rapprocher.
Un écart n’est pas forcément anormal. Un exercice décalé, une activité saisonnière ou une opération exceptionnelle peuvent l’expliquer. Mais si l’écart n’est pas documenté, l’entreprise devra le justifier après coup, face au vérificateur.
Le réflexe d’audit : rapprocher avant que l’administration ne le fasse #
La meilleure défense consiste à faire soi-même, chaque année, les rapprochements que l’administration automatise. Un contrôle interne simple suffit souvent : réconcilier le chiffre d’affaires comptable, les déclarations de TVA et la liasse, puis la masse salariale et les DSN. Il faut aussi vérifier que le fichier des écritures comptables (FEC) est complet et conforme. Lors d’un contrôle, c’est l’une des premières pièces demandées.
Pour les groupes et les sociétés familiales, il est utile de documenter les conventions entre entités liées : management fees, comptes courants, refacturations. Ce sont précisément les liens que les outils de cartographie mettent en évidence. Une note qui explique la logique économique de chaque flux, rédigée au moment de l’opération, vaut bien plus qu’une reconstitution faite dans l’urgence.
Le débat parlementaire n’est pas clos. La rapporteure réclame des moyens humains supplémentaires, tandis que la DGFiP met en avant la complémentarité des méthodes. Pour l’entreprise, la conclusion pratique ne change pas : aujourd’hui, la première lecture d’un dossier se fait souvent par des données croisées. Une comptabilité cohérente et bien documentée reste le meilleur moyen de ne pas être retenue dans une liste.
