Le projet de loi de finances pour 2027 crée un « suramortissement 4.0 » : une déduction fiscale exceptionnelle, comprise entre 40 % et 120 % de la valeur du bien, pour les PME et ETI qui investissent dans la numérisation et la robotisation de leur outil industriel.
Plan de l'article
- Un dispositif inspiré du suramortissement robotique de 2019
- Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
- Huit familles d’équipements éligibles
- Des taux de 40 % à 120 % selon la taille et la zone
- Commandes dès le 1er octobre 2026, acquisitions de 2027 à 2029
- Un texte encore en discussion
- Questions fréquentes
Un dispositif inspiré du suramortissement robotique de 2019 #
L’article 9 du PLF 2027 insère un nouvel article 39 decies H dans le Code général des impôts. Le mécanisme reprend la logique du suramortissement robotique créé par la loi de finances pour 2019 : l’entreprise déduit de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction supplémentaire de la valeur d’origine du bien.
Cette déduction est purement fiscale. Elle ne passe pas par la comptabilité et s’étale de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation de l’équipement. L’analyse détaillée du dispositif publiée par le cabinet Deloitte Société d’Avocats en précise les contours, article par article.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? #
Le dispositif vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, et qui affectent les biens à une activité industrielle. Trois catégories sont retenues, appréciées à la clôture de l’exercice précédant l’acquisition.
Les petites entreprises comptent moins de 50 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Les moyennes entreprises restent sous 250 salariés, avec un chiffre d’affaires limité à 50 millions d’euros ou un bilan de 43 millions. Les ETI plafonnent à 5 000 salariés, 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 2 000 millions de bilan.
Huit familles d’équipements éligibles #
L’assiette retient la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Huit catégories d’équipements, typiques de l’« industrie du futur », ouvrent droit à la déduction : les équipements robotiques et cobotiques, la fabrication additive, les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, et les capteurs physiques qui collectent des données sur le site de production.
S’y ajoutent les solutions d’hébergement et de traitement de données, le raccordement sans fil des objets industriels critiques, les machines de production à commande programmable ou numérique, et les technologies immersives appliquées à la production. Le crédit-bail est admis pour les contrats conclus entre 2027 et 2029 ; les biens donnés en location sont en revanche exclus.
À lire PLF 2027 : vers un rejet de la partie recettes à l’Assemblée avant le passage au Sénat
Des taux de 40 % à 120 % selon la taille et la zone #
Le taux de la déduction dépend de la taille de l’entreprise et de la localisation de l’investissement.
| Catégorie | Taux de droit commun | Taux en zone AFR |
|---|---|---|
| Petites entreprises | 80 % | 120 % |
| Moyennes entreprises | 40 % | 80 % |
| ETI | 40 % | 80 % |
Concrètement, une petite entreprise implantée dans une zone d’aides à finalité régionale pourra déduire, au total, plus de deux fois la valeur de son équipement sur sa durée d’utilisation. Le bénéfice du dispositif reste subordonné au respect des règles européennes en matière d’aides d’État.
Commandes dès le 1er octobre 2026, acquisitions de 2027 à 2029 #
Sont visés les biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à condition d’avoir fait l’objet d’une commande ferme à compter du 1er octobre 2026. Une fenêtre complémentaire couvre les biens acquis à partir de 2030, s’ils ont été commandés entre 2027 et 2029 avec un acompte d’au moins 10 % et livrés dans les 36 mois.
En cas de cession du bien ou de changement d’affectation vers une activité non industrielle, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés au prorata temporis.
À lire PLF 2027 : les mesures fiscales que les entreprises doivent anticiper
Un texte encore en discussion #
Le PLF 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, comme le rappelle LégiFiscal, avec un objectif de déficit public ramené à 5,0 % du PIB en 2027. Le texte est depuis entre les mains des députés : les taux, les seuils et les catégories de biens peuvent encore évoluer au fil des amendements.
Pour les directions financières, l’enjeu immédiat est le séquencement des commandes : seuls les ordres fermes passés depuis le 1er octobre 2026 entreront dans le champ du dispositif si celui-ci est voté en l’état. Les arbitrages d’investissement de cette fin d’année méritent donc d’être documentés avec soin, devis et bons de commande à l’appui.
Questions fréquentes #
Le suramortissement 4.0 est-il déjà applicable ?
Non. Il figure à l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement. Il ne s’appliquera que si la loi est votée et promulguée, et ses paramètres peuvent encore être modifiés.
Une entreprise de services peut-elle en profiter ?
Non. Le texte réserve la déduction aux biens affectés à une activité industrielle, acquis par des PME ou des ETI soumises à l’IS ou à l’IR au régime réel.
Comment la déduction se pratique-t-elle ?
De manière extra-comptable, en ligne de passage du résultat comptable au résultat fiscal, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien, en plus de l’amortissement de droit commun.
