Deux mois après le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique n’est plus un calendrier lointain : elle est entrée dans le quotidien des services comptables. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être capables de recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour les dirigeants de PME, c’est aussi le moment de faire un premier point de contrôle avant l’échéance suivante, celle de l’émission, prévue en septembre 2027.
Plan de l'article
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 #
Le principe est posé par l’administration fiscale sur sa page dédiée : à compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties doivent recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, et pour adresser à l’administration leurs données de transactions et de paiement. La fiche d’impots.gouv.fr ne fait aucune distinction de taille sur ce volet réception.
Le guide de Bpifrance Création résume la logique en deux temps. La réception s’applique à l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. L’émission, elle, est échelonnée : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
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Concrètement, une PME qui achète auprès d’une ETI ou d’un grand groupe reçoit déjà, depuis la rentrée, des factures dématérialisées au format structuré. Elle-même pourra continuer à émettre selon ses usages actuels jusqu’à l’automne 2027, mais elle doit avoir organisé son circuit de réception.
La plateforme agréée, pivot du dispositif #
Une plateforme agréée est, selon l’administration, un opérateur de dématérialisation immatriculé pour une durée de trois ans renouvelable. Son rôle couvre l’émission, la transmission et la réception de la facture du fournisseur au client, la transmission à l’administration des données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique, et la transmission des données de paiement. Point important : un logiciel « compatible » qui n’a pas été immatriculé n’a pas la qualité de plateforme agréée.
Le circuit est décrit simplement par LégiFiscal : le fournisseur dépose sa facture sur sa propre plateforme, qui la transmet à la plateforme du client. Le même site rappelle une règle d’organisation souvent mal comprise : chaque entité doit choisir une plateforme unique pour la réception, mais peut en utiliser plusieurs pour l’émission.
Pourquoi cette règle compte pour la gestion
Le choix de la plateforme de réception structure tout le reste : c’est elle qui alimente le circuit de validation des factures d’achat, le rapprochement avec les bons de commande et, en aval, la comptabilité fournisseurs. Une entreprise multi-sites ou dotée de plusieurs outils métiers doit donc arbitrer en amont, plutôt que laisser chaque service s’équiper de son côté.
L’e-reporting, l’autre moitié de la réforme #
La réforme ne se limite pas aux factures entre entreprises françaises. Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, ainsi que les données de paiement, doivent elles aussi remonter à l’administration via la plateforme. C’est ce que l’on appelle l’e-reporting. Pour l’entreprise, cela suppose de savoir identifier ses flux : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements.
Du point de vue de l’audit et du contrôle interne, c’est sans doute la partie la plus exigeante. Les données transmises à l’administration devront être cohérentes avec la comptabilité, ce qui renforce l’intérêt d’un paramétrage propre des codes TVA, des catégories d’opérations et des dates d’encaissement.
Le point de contrôle à faire en cette fin d’année #
Pour une PME, l’automne 2026 est une période charnière : la réception est en place, l’émission arrive dans moins d’un an. Quelques vérifications simples permettent de mesurer où en est l’entreprise.
Côté réception
La première question est de savoir si l’entreprise a bien désigné sa plateforme de réception et si celle-ci figure sur la liste officielle tenue par la DGFiP. Il faut ensuite vérifier que les factures reçues arrivent bien dans le circuit de validation, sans ressaisie manuelle, et que les informations obligatoires sont correctement exploitées par le logiciel comptable.
Côté émission, pour septembre 2027
La préparation de l’émission passe par la qualité des données clients : identifiants SIREN, adresses de facturation, mentions obligatoires. Un fichier clients incomplet est la cause la plus fréquente de rejets lors des premiers envois. C’est aussi le bon moment pour vérifier que le logiciel de facturation sait produire un format structuré et dialoguer avec la plateforme retenue.
Côté contrôle interne
Enfin, la réforme modifie la piste d’audit. La facture électronique et ses statuts de traitement deviennent la pièce de référence. Les procédures internes (validation, bon à payer, archivage) gagnent à être mises à jour pour refléter ce nouveau circuit, et l’expert-comptable comme le commissaire aux comptes, le cas échéant, peuvent être associés à cette revue.
Ce qu’il faut retenir #
La facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir, les plus grandes doivent déjà émettre, et les PME ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour basculer à leur tour. Entre les deux, la priorité est de sécuriser la plateforme de réception, de fiabiliser les données clients et d’adapter le contrôle interne. Les entreprises qui profitent de ces mois pour tester leur chaîne complète aborderont l’échéance de 2027 avec beaucoup plus de sérénité que celles qui attendront le dernier trimestre.
