Bonne nouvelle pour les employeurs qui aident leurs salariés à payer leurs trajets domicile-travail : deux décrets publiés fin octobre sécurisent, jusqu’au 31 décembre 2026, un plafond d’exonération sociale temporairement porté à 1 000 € pour la prime carburant et le forfait mobilités durables. Un paramètre de paie à intégrer sans tarder dans les arbitrages de fin d’année — et un dossier à suivre, car sa prolongation en 2027 se joue en ce moment au Parlement.
Plan de l'article
Deux décrets du 20 octobre relèvent le plafond social #
Comme le détaille LégiFiscal dans son analyse du 28 octobre, les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Concrètement, les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au titre de la prime carburant et du forfait mobilités durables bénéficient d’un plafond temporaire d’exonération sociale de 1 000 €, là où s’appliquent en temps normal les plafonds de droit commun.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise par ailleurs les assouplissements applicables à la prime carburant, ce qui donne aux gestionnaires de paie une base administrative claire pour traiter ces versements d’ici la clôture.
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Des conditions d’attribution assouplies pour le carburant #
Le relèvement du plafond n’est pas la seule mesure. En droit commun, la prise en charge facultative des frais de carburant est réservée aux salariés dont le véhicule est rendu nécessaire par l’absence de desserte en transports collectifs ou par des horaires de travail incompatibles avec ceux-ci, et elle ne se cumule pas, en principe, avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport public.
Le régime temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 lève ces deux verrous pour les seuls frais de carburant : la prime peut bénéficier aux salariés utilisant leur véhicule personnel sans qu’ils aient à justifier d’une contrainte de desserte ou d’horaires, et le cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public est autorisé. Attention en revanche : la recharge des véhicules électriques et le forfait mobilités durables ne profitent d’aucun assouplissement spécifique de leurs conditions d’attribution — seul le plafond temporaire les concerne.
Une revalorisation annoncée depuis la rentrée #
Ce relèvement à 1 000 € était attendu. Les Éditions Tissot annonçaient dès la fin septembre la revalorisation du plafond d’exonération des primes carburant à 1 000 €, et LégiSocial consacre également un dossier à ces sommes exonérées en 2026. Les décrets d’octobre viennent donner leur assise réglementaire définitive à un dispositif que beaucoup d’employeurs attendaient pour calibrer leurs enveloppes de fin d’année.
Ce que les directions financières doivent vérifier avant la clôture #
Un levier de pouvoir d’achat à coût maîtrisé
Pour une PME, la prime transport exonérée est l’un des rares compléments de rémunération dont le coût employeur reste proche du net perçu par le salarié. À l’approche des négociations de fin d’année, elle peut compléter utilement une enveloppe d’augmentations contrainte — à condition de documenter correctement les versements et de respecter le calendrier : seules les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficient du plafond temporaire.
Des contrôles URSSAF à anticiper
Qui dit régime dérogatoire dit points de contrôle. Les services de paie ont intérêt à tracer, pour chaque bénéficiaire, la nature des frais pris en charge (carburant, recharge électrique, forfait mobilités durables), les montants cumulés sur l’année et leur ventilation par rapport aux plafonds. C’est ce niveau de détail qui sera demandé en cas de vérification, et c’est aussi lui qui permettra de basculer proprement sur le régime 2027, quel qu’il soit.
2027 : une prolongation en discussion
Le feuilleton n’est pas terminé. Toujours selon LégiFiscal, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal du dispositif, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de le prolonger en 2027. Tant que le budget n’est pas voté, prudence donc dans les engagements pris vis-à-vis des salariés au-delà du 31 décembre : mieux vaut conditionner toute reconduction de la prime à l’état du droit en janvier. Un réflexe d’auditeur, en somme.
