Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre et débattu à l’Assemblée nationale depuis la mi-octobre, réserve deux dispositifs inédits aux PME : un suramortissement « 4.0 » sur les investissements productifs et un « pacte Papin » pour faciliter la reprise d’entreprises par les salariés.
Plan de l'article
Un suramortissement « 4.0 » pour moderniser l’outil de production #
La mesure phare pour les PME figure à l’article 9 du texte. D’après l’analyse détaillée publiée par le cabinet Deloitte Société d’Avocats, les PME et ETI soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel pourraient déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, 80 % de la valeur du bien pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI.
Ces taux grimperaient à 120 % et 80 % lorsque l’investissement est réalisé dans une zone d’aides à finalité régionale. La déduction se répartirait linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
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Le calendrier est borné : sont visés les biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sous condition de commande ferme. Une acquisition à partir de 2030 resterait éligible si la commande a été passée avec un acompte d’au moins 10 % sur la période 2027-2029 et si le bien est livré dans les 36 mois.
Ce qu’il faut regarder avant d’investir
Pour un dirigeant, l’enjeu est d’abord de calendrier : une commande signée fin 2026 ne rentre pas dans la fenêtre, une commande début 2027 si. L’arbitrage mérite d’être documenté avec l’expert-comptable, car la qualification du bien (productif, neuf, éligible) conditionnera la déduction en cas de contrôle.
Le pacte Papin, un coup de pouce à la reprise par les salariés #
L’article 10 crée un dispositif pensé comme le pendant du pacte Dutreil pour les transmissions aux salariés. Toujours selon l’analyse de Deloitte, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite serait porté de 500 000 € à 1 000 000 € lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés.
Les repreneurs bénéficieraient d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 0,1 % pour certaines opérations, et l’entreprise reprise profiterait elle-même d’un suramortissement dédié : 60 % pour les microentreprises, 30 % pour les PME. L’objectif affiché par le gouvernement, rappelé par TPE Actu dès les annonces de septembre, est de limiter les fermetures d’entreprises saines faute de repreneur.
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La surtaxe sur les bénéfices prorogée, mais loin des PME #
L’article 15 proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises. Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ; pour ce troisième exercice, le taux serait ramené à 15,7 % en dessous de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 31,4 % au-delà, contre respectivement 20,6 % et 41,2 % auparavant.
Autrement dit, aucune PME n’est concernée par cette surtaxe. Sa reconduction pèse en revanche sur le climat fiscal général, le gouvernement présentant ce budget comme un texte de « stabilité fiscale » pour les entreprises.
Un texte encore mouvant : prudence dans les prévisionnels #
Les débats budgétaires ne font que commencer et chaque dispositif peut être amendé, recalibré ou supprimé d’ici le vote final. Les mesures fiscales nouvelles entreraient en principe en vigueur au 1er janvier 2027, mais les paramètres précis (taux, seuils, fenêtres d’acquisition) ne seront définitifs qu’à la promulgation de la loi.
La position prudente consiste à intégrer ces dispositifs dans les prévisionnels 2027 en scénario, pas en certitude : chiffrer l’effet du suramortissement sur un projet d’investissement, préparer les conditions d’une transmission aux salariés, mais ne signer qu’une fois le texte voté ou en sécurisant la clause de calendrier.
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Questions fréquentes #
Quelles entreprises peuvent bénéficier du suramortissement « 4.0 » ?
Les PME et ETI imposées à l’IS ou à l’IR selon un régime réel, au sens des seuils européens d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan, pour des biens productifs acquis neufs entre 2027 et 2029.
Le pacte Papin remplace-t-il le pacte Dutreil ?
Non. Le pacte Dutreil, qui allège les transmissions familiales, subsiste. Le pacte Papin le complète en ciblant spécifiquement les reprises d’entreprises par les salariés, avec un abattement renforcé pour le cédant et des droits réduits pour les repreneurs.
Ces mesures sont-elles déjà applicables ?
Non. Il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen au Parlement. Les dispositions ne s’appliqueront qu’après le vote et la promulgation de la loi de finances, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027.
