Depuis la directive Omnibus, la très grande majorité des PME n’est plus soumise au rapport de durabilité CSRD. Elles restent pourtant concernées par les questionnaires ESG de leurs grands clients. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier, début octobre, de nouvelles FAQ sur ce sujet.
- La CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
- Les PME cotées sont sorties du dispositif.
- Les grands groupes ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs plus que le standard volontaire.
- La France doit transposer le nouveau texte au plus tard le 19 mars 2027.
Plan de l'article
Ce que la directive Omnibus a changé #
Le texte de simplification a été approuvé définitivement par le Parlement européen en décembre 2025, puis par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2026, comme le rapporte le Business & Human Rights Resource Centre. Selon la synthèse de WeCount, la directive a été publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
À lire Extrait Kbis : pourquoi votre entreprise en a-t-elle besoin ?
Le cœur de la réforme tient dans deux seuils cumulatifs : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et dépassant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net doivent publier un rapport de durabilité annexé au rapport de gestion.
Les PME sont-elles encore concernées ? #
Directement, non. Les PME, y compris cotées, sortent du périmètre obligatoire. Pour une entreprise de 50 ou 200 salariés, il n’y a plus de rapport CSRD à produire ni de vérification de ce rapport par un commissaire aux comptes à prévoir.
Indirectement, oui. Les grands groupes qui restent soumis à la CSRD doivent documenter leur chaîne de valeur. Ils continueront donc d’interroger fournisseurs et sous-traitants sur leur énergie, leurs émissions ou leurs pratiques sociales.
Le plafond de la chaîne de valeur
C’est la protection principale pour les PME. Une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard volontaire de reporting, l’ancien VSME. Concrètement, ce référentiel devient la limite haute des questionnaires que peut recevoir une PME.
À lire Choisir son avocat : les critères qui comptent vraiment
Le calendrier à retenir #
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| 18 mars 2026 | Entrée en vigueur de la directive Omnibus |
| 19 mars 2027 | Date limite de transposition en droit national |
| 1er juillet 2027 | Date limite d’adoption par la Commission de la norme d’assurance limitée |
| 2028 | Premiers rapports, sur l’exercice 2027, des entreprises nouvellement entrées dans le périmètre |
La France, qui avait transposé la CSRD dans sa version initiale, devra donc retoucher son dispositif dans les prochains mois.
Quel rôle pour le commissaire aux comptes ? #
La réduction du périmètre a bousculé la profession, qui s’était préparée à certifier les informations de durabilité de milliers d’entités. La CNCC a mis en ligne le 9 octobre des FAQ, dont l’une traite de la situation d’une entité non soumise à la CSRD qui souhaite tout de même établir des informations ESG et faire intervenir un commissaire aux comptes.
Ce cas de figure risque de devenir courant : une PME qui répond à un appel d’offres ou cherche un financement bancaire peut avoir intérêt à présenter des données extra-financières fiables, sans y être obligée par la loi.
Comment une PME peut s’organiser #
La première étape consiste à recenser les demandes ESG déjà reçues de clients, banques ou assureurs, et à repérer les indicateurs qui reviennent. Dans la plupart des cas, ils recoupent les modules de base du standard volontaire.
À lire Fiche protocole de nettoyage en 2026 : guide complet pour des locaux vraiment propres
Il est ensuite utile de désigner un responsable interne et de fiabiliser quelques données simples : consommations d’énergie, effectifs, accidents du travail. Un expert-comptable ou un auditeur peut aider à structurer ces informations pour qu’elles soient cohérentes d’une année sur l’autre.
Enfin, garder en tête que la transposition française n’est pas encore faite : des précisions nationales sont attendues d’ici mars 2027, et méritent d’être suivies avec son conseil habituel.
Questions fréquentes #
Une PME doit-elle publier un rapport CSRD ?
Non. Depuis la directive Omnibus, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net y sont soumises. Les PME cotées sont également exclues.
Un grand client peut-il imposer un questionnaire ESG à sa PME fournisseuse ?
Il peut demander des informations, mais ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés plus que ce que prévoit le standard volontaire de reporting, l’ancien VSME.
Quand la France doit-elle transposer la nouvelle directive ?
Au plus tard le 19 mars 2027. Les règles nationales actuelles devront être adaptées d’ici là.
