Secteur non conventionné : comprendre les enjeux et conséquences pour les patients #

Définition précise d’un professionnel de santé non conventionné #

Choisir un praticien dit « non conventionné » revient à consulter un professionnel qui a refusé de signer la convention médicale avec l’Assurance Maladie. Cette convention encadre pourtant la majorité des médecins exerçant en France. Elle détermine les tarifs de base, les modalités de remboursement ainsi que les droits et devoirs du praticien et du patient. Les professionnels non conventionnés, souvent désignés comme exerçant en secteur 3 ou étant « hors convention », s’affranchissent totalement de ce cadre réglementaire.

• Un médecin conventionné de secteur 1 respecte les tarifs de la Sécurité sociale, sans excès d’honoraires autorisé.
• Un médecin conventionné de secteur 2 dispose d’une certaine liberté, limitée par une « tact et mesure » en matière de dépassements d’honoraires.
• Le secteur 3, qui correspond au statut de non conventionné, permet une totale liberté de fixation des tarifs sans possibilité de contrôle de l’Assurance Maladie ni obligation de justification des honoraires.

Cette configuration est marginale comparée au nombre de praticiens des secteurs 1 et 2 mais elle concerne des spécialités médicales où la demande est forte et les délais de rendez-vous parfois longs. La terminologie officielle actuelle privilégie l’expression médecin hors convention ou « secteur 3 » dans la documentation administrative et sur les sites des institutions telles que l’Assurance Maladie.

Liberté tarifaire et dérives potentielles : la réalité des honoraires #

Le statut non conventionné permet au praticien d’appliquer le montant de son choix pour chaque acte ou consultation. Cette liberté tarifaire conduit régulièrement à des prix bien supérieurs à la moyenne nationale, parfois deux à trois fois plus élevés pour un rendez-vous standard.

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• À Paris, une consultation avec un spécialiste hors convention s’affichait fréquemment à plus de 100 €, alors que le tarif de base du secteur 1 est fixé à 30 € en 2025.
• En radiologie et en psychiatrie, les honoraires non conventionnés dépassent régulièrement 150 €, rares sont les cas où ils avoisinent ceux des secteurs conventionnés.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation : certains praticiens justifient leur choix par une volonté d’indépendance, une rentabilité supérieure ou la possibilité d’exercer dans des établissements de prestige. L’absence de toute régulation ouvre la porte à des écarts de tarifs spectaculaires, pouvant devenir un obstacle financier pour de larges franges de la population. Inévitablement, pour le patient, le coût global de la prise en charge s’alourdit en l’absence de cadre limitant ces honoraires.

Remboursement par l’Assurance Maladie : un reste à charge souvent élevé #

Le recours à un professionnel non conventionné implique que l’Assurance Maladie ne rembourse la consultation que sur la base d’un tarif d’autorité très bas : à titre d’exemple, pour une consultation de 120 €, l’Assurance Maladie ne versera qu’environ 1,20 € pour un généraliste non conventionné et 0,60 € pour certains spécialistes. Le reste à payer est donc quasi intégralement assumé par l’assuré.

• Mutuelle santé : la majorité des contrats responsables ne couvrent pas ou peu les dépassements facturés hors convention. Seules certaines surcomplémentaires premium permettent une prise en charge partielle.
• Tarif d’autorité : ce montant de référence, particulièrement faible, n’a pas été indexé depuis de nombreuses années et ne reflète en rien la réalité des honoraires pratiqués dans le secteur non conventionné.

En 2024, moins de 5 % des contrats collectifs d’entreprise incluent une garantie pour le remboursement des actes réalisés par des médecins hors convention, ce qui rend le reste à charge pour le patient quasi systématique et très élevé. Cette mécanique du remboursement crée un déséquilibre marquant entre assurés selon leur niveau de couverture complémentaire ou leur capacité financière à assumer cette charge.

Parcours de soins et accès à la médecine hors convention #

Les professionnels non conventionnés n’intègrent généralement pas le parcours de soins coordonnés, qui conditionne l’accès au remboursement optimal dans le système de santé français. Le rôle du médecin traitant — pivot du parcours de soins — n’inclut pas traditionnellement de spécialistes hors convention : se rendre chez un praticien non conventionné sans être orienté par un médecin traitant entraine une minoration supplémentaire du remboursement.

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• La désignation d’un médecin traitant hors convention reste théorique, la quasi-totalité des patients faisant ce choix auprès d’un praticien conventionné pour garantir leurs droits à remboursement.
• Les spécialistes secteurs 3 présents dans des cliniques ou établissements privés sont confrontés à des restrictions de conventionnement et rencontrent des difficultés à accéder à certains plateaux techniques hospitaliers.

Ce positionnement en marge des circuits habituels du parcours de soins réduit notablement la fluidité du suivi médical et compromet la cohérence de la prise en charge, surtout en cas de pathologies chroniques ou de besoin de consultations pluridisciplinaires.

Conséquences pour les patients : entre choix restreint et charge financière accrue #

L’accès à un praticien non conventionné expose à un surcoût financier quasi automatique, constituant une barrière pour nombre de patients. Les délais d’obtention de rendez-vous sont parfois plus courts mais la contrepartie financière peut entraîner un renoncement aux soins pour les populations les moins aisées.

• En Île-de-France, près de 18 % des consultations hors convention ont été reportées ou annulées pour motif financier en 2023.
• Les zones rurales, et certains départements du Sud-Ouest, restent très faiblement dotés en spécialistes hors convention, accentuant les inégalités territoriales d’accès à ces soins.
• Selon les enquêtes du CISS, une majorité de patients déclarent privilégier le secteur conventionné sauf cas d’urgence ou besoin d’expertise très pointue.

Ce contexte amène les patients à arbitrer entre qualité perçue des soins et capacité à assumer le coût. Cette logique accroît les inégalités sociales de santé et favorise le développement d’une médecine à deux vitesses dans l’Hexagone, d’autant plus visible dans les spécialités très demandées comme la dermatologie ou l’ophtalmologie, où les consultations non conventionnées peuvent atteindre des tarifs prohibitifs.

Enjeux pour le système de santé et perspectives d’évolution #

L’essor du secteur non conventionné met à l’épreuve la solidarité nationale sur laquelle repose notre système de soins. Les débats se multiplient quant à l’encadrement de la liberté tarifaire, avec des propositions concrètes :

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• Instaurer un plafond de dépassement d’honoraires dans certains bassins de population sous-dotés.
• Conditionner l’accès à certains plateaux techniques hospitaliers à une adhésion partielle à la convention médicale.
• Créer un label « qualité et transparence » pour les praticiens hors convention, assurant à minima une information exhaustive sur les tarifs et les modalités de remboursement.

Ces pistes illustrent la volonté de nombre d’acteurs — associations de patients, syndicats médicaux, décideurs publics — de préserver l’accès aux soins pour tous tout en garantissant une juste reconnaissance de la valeur ajoutée de certains actes spécialisés. Notre opinion est claire : le recours au secteur non conventionné doit rester un choix exceptionnel et conditionné à une transparence absolue sur les tarifs, faute de quoi le risque grandit de voir se creuser les fractures sanitaires dans la population.